Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-006 du 16 janvier 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Accueil |
| Mots-clés: | Sensibilisation |
| Texte : |
Madame X explique que le mercredi 2 janvier 2019 vers 17h, profitant des vacances de Noël, elle a emmené son fils, alors âgé de 12 ans à la patinoire. Elle indique que son fils, enfant handicapé, se déplace en fauteuil roulant manuel.
La famille en arrivant a pris place dans la file d’attente n’ayant pas identifié de file spécifiquement réservée pour les personnes handicapées. Après une heure d’attente, près de la porte d’entrée, un vigile a indiqué à la famille qu’elle aurait dû entrer sans faire la queue. Puis la caissière a informé Madame X qu’il y avait trop de monde pour que son fils puisse se rendre avec son fauteuil sur la glace, mais qu’il pouvait néanmoins rester sur le bord. Un responsable a ensuite expliqué à la réclamante que cette restriction était fondée uniquement sur des motifs de sécurité liées à l’affluence et lui aurait conseillé de revenir soit le dimanche matin, soit en dehors des vacances scolaires. La réclamante précise avoir essayé de trouver des solutions alternatives : porter son fils dans les bras en patinant, attendre jusqu’à la fermeture et aller sur la piste juste 10 minutes avant la fin, afin de ne pas avoir accompli en vain un déplacement toujours complexe à organiser et de ne pas trop décevoir son fils tellement heureux à l’idée de réaliser cette activité. Le responsable aurait refusé tout en lui proposant de revenir à 14h le lendemain car il y aurait moins de monde. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu auprès de la direction de la patinoire à plusieurs reprises afin de traiter cette réclamation par la voie amiable. En conséquence, la direction de la patinoire a adressé un courrier à Madame X en date du 6 mai 2022 lui présentant des excuses au regard de l’évènement précédemment relaté. Toutes les équipes de la patinoire ont aussi depuis suivi une formation de sensibilisation relative à l’accueil des personnes en situation de handicap afin d’assurer à ce public le meilleur accueil possible. Enfin, le 7 décembre 2022, en présence de deux agents du Défenseur des droits, l’enfant en compagnie de sa famille a pu retourner à la patinoire en étant accueilli par la direction de l’établissement et a pu profiter pleinement de la glace. La réclamante a vivement remercié le Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
