Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-005 du 16 février 2023 relatif à une discrimination supposée en raison des activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Texte : |
Madame X indique être salariée depuis le 13 avril 2000 d’une entreprise et occuper un poste de coordinatrice dans le service prévention et contrôle.
Elle précise avoir un mandat d’élue CFTC au comité social et économique depuis le 26 mai 2019. La réclamante aurait subi divers faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son mandat syndical : son employeur lui aurait notamment reproché une baisse de recettes par rapport à l’année précédente, en évoquant aussi un rendement bas et des programmations d’heures supplémentaires complaisantes pour les agents du service mais aussi pour elle. En conséquence, elle serait dorénavant placée sous la supervision d’un responsable, se serait vu signifier la suppression de ses tâches administratives et de la gestion opérationnelle et administrative des agents d’accueil et de prévention, son employeur lui demandant de se consacrer à 100 % à ses missions de terrain. Elle n’aurait pas été informée de la vacance de poste de responsable commerciale en 2020 sur lequel elle aurait aimé postuler, sa prime de fin d’année aurait été minorée. Elle a été placée en arrêt de travail pendant plusieurs semaines en conséquence selon elle de la dégradation de ses conditions de travail. La médecine du travail lui aurait prescrit un suivi par un psychologue. Enfin, la réclamante a reçu un courrier d’avertissement le 19 mars 2021 qu’elle a perçu comme un déclassement professionnel et une mise au placard. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu à plusieurs reprises et régulièrement auprès de l’entreprise mise en cause afin de traiter sa réclamation par la voie amiable et de renouer un dialogue constructif entre les parties. En conséquence, après divers échanges, en février 2023, le directeur de l’entreprise a indiqué à nos services que la réclamante était à présent en charge des équipes de médiation et de sûreté, qu’elle semblait épanouie et heureuse dans son travail et qu’elle bénéficiera comme l’ensemble des salariés de l’augmentation de salaire qui sera décidée en NAO. De son côté, la réclamante nous a indiqués que son employeur lui a confié des responsabilités parfaitement en adéquation avec ses compétences dans un encadrement serein ce qui la réjouit grandement et qu’elle se sent à présent pleinement reconnue dans ses fonctions et à sa juste valeur, envisageant l'avenir avec optimisme. Elle a exprimé toute sa gratitude pour son intervention au Défenseur des droits qui selon elle a grandement contribué à faire avancer son dossier dans la bonne direction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
