Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-003 du 16 janvier 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine et/ou de la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Nationalité |
| Texte : |
Madame X est de nationalité guinéenne. Elle a ouvert un compte Livret A dans une banque en 2021 et possédait une carte bancaire valide jusqu'en juillet 2025. Depuis février 2022, la réclamante disposerait, au crédit de son compte, de la somme d’environ 600 € et bénéficierait d'une allocation « Revenu Jeunes » de 500 € par mois depuis le 5 novembre 2022 sur une période de 4 mois.
Madame X a signalé au Défenseur des droits qu’elle ne pouvait plus utiliser sa carte bancaire dans les distributeurs automatiques, ni retirer d'argent au guichet au motif, selon l’établissement bancaire, qu’elle aurait été déboutée de sa demande d’asile (une demande de titre de séjour AES est en cours auprès de la préfecture depuis septembre 2021 suite au rejet de sa demande d’asile). La banque aurait désactivé sa carte. La situation est urgente puisque Madame X, actuellement enceinte, est seule avec ses deux enfants et hébergée temporairement par une structure d’accueil. La Défenseure des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenue auprès de l’établissement bancaire afin de traiter cette réclamation relative à une discrimination à raison de la nationalité par la voie amiable. En conséquence, l’établissement bancaire a notamment le 14 décembre 2022 adressé une nouvelle carte bancaire à Madame X tout en précisant ne pas avoir prélevé de frais lors du renouvellement de sa carte et que son livret A ne ferait pas l’objet de frais de tenue de compte. Sa conseillère en insertion sociale et professionnelle a confirmé à nos services par mail le 2 janvier 2023 cette évolution favorable. Enfin, un agent du Défenseur des droits a contacté par téléphone le 5 janvier 2023 Madame X qui a indiqué, tout en remerciant les services du Défenseur, que tout était à présent résolu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
