Document public
| Titre : | Décision 2023-035 du 15 mars 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste et au manquement à l’obligation de sécurité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | Protection fonctionnelle ; obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle déplore en outre l’absence de mesures de prévention et de protection appropriées qui aurait aggravé ses préjudices.
L’enquête a permis d’établir que les faits dénoncés relevaient du harcèlement sexuel. Par ailleurs, les mesures qui ont été prises par l’association pour protéger l’intéressée se sont révélées insuffisantes et n’ont pas permis de faire cesser les agissements dénoncés. La Défenseure des droits recommande à l’association, d'une part, et à son président, d'autre part, de procéder à la réparation des préjudices résultant du harcèlement sexuel et de son manquement à l’obligation de sécurité. Au-delà de la situation individuelle de la réclamante et pour prévenir le renouvellement de situation de harcèlement au sein de l’association, la Défenseure des droits recommande notamment à son président d’établir avec la commune un dispositif de signalement et de traitement concernant les agents mis à sa disposition par la commune. Elle recommande également de prévoir dans les statuts de l’association la possibilité de saisir le conseil d’administration en cas de comportement fautif de son président. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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