Document public
| Titre : | Décision 2023-034 du 15 mars 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste et au manquement à l’obligation de sécurité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Plainte |
| Mots-clés: | Protection fonctionnelle ; obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle déplore en outre l’absence de mesures de prévention et de protection appropriées qui aurait aggravé ses préjudices.
L’enquête a permis d’établir que les faits dénoncés relevaient du harcèlement sexuel. Par ailleurs, les mesures qui ont été prises par la commune pour protéger son agente se sont révélées insuffisantes (aucune enquête, protection fonctionnelle limitée et retirée à la suite du classement de la plainte) et n’ont pas permis de faire cesser les agissements dénoncés. Au cours de l’instruction, la commune a décidé d’accorder la protection fonctionnelle à la réclamante. Elle reconnait l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a déclaré suite à une altercation avec le président de l’association. La Défenseure des droits recommande à la commune de procéder à la réparation des préjudices résultant du harcèlement sexuel et de son manquement à l’obligation de sécurité. Elle recommande également de prendre en charge à titre rétroactif les frais médicaux et les honoraires d’avocat engagés par l’intéressée. Au-delà de la situation individuelle de la réclamante et pour prévenir le renouvellement de situation de harcèlement sexuel et sexiste au sein de la commune, la Défenseure des droits prend acte de la convention signée avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le recueil et le traitement des signalements de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Elle recommande notamment à la commune de faire bénéficier ses agents mis à disposition auprès de l’association de ce dispositif de recueil et de traitement des signalements et de les en informer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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