Document public
Titre : | Délibération n°2009-381 du 30 novembre 2009 relative au caractère discriminatoire de l'exclusion des couples pacsés du droit à la co-titularité d'un bail |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 30/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-381 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Location [Mots-clés] Pacs [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes internationaux. La HALDE recommande au Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme de proposer une modification législative visant à étendre le droit à la co-titularité du bail aux couples pacsés. |
Documents numériques (1)
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