Document public
| Titre : | Décision 2022-222 du 4 janvier 2023 relative à l’accès à l’espace client en ligne d’un majeur protégé par son représentant légal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus qui a été opposé au réclamant par une société d’assurance, d’accéder, en qualité de curateur puis de tuteur, au service en ligne de son frère, majeur protégé.
La société mise en cause invoquait son devoir de vigilance et la possibilité, pour les personnes accédant à l’espace personnel en ligne, d’effectuer, outre des actes de gestion, des actes de disposition nécessitant l’accord d’un juge. La société d’assurance expliquait aux services du Défenseur des droits que ses procédures visaient à s’assurer des intérêts des personnes placées sous une mesure de protection, l’objectif poursuivi par la société paraissait donc légitime. Toutefois la Défenseure des droits a considéré qu’en refusant tout accès à l’espace client, qui permet également d’effectuer de simples actes de gestion courante, la société mise en cause employait des moyens qui semblaient disproportionnés pour respecter son devoir de vigilance. La société a reconnu que ses procédures pouvaient poser des difficultés aux personnes chargées d’une mesure de protection. Elle informait les services du Défenseur des droits qu’elle avait déployé une solution permettant finalement au réclamant d’accéder à l’espace client de son frère pour la partie consultation des informations. La Défenseure des droits a alors pris acte de la décision de la société mise en cause. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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