Document public
Titre : | Décision relative au bien-fondé dans l’affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France |
Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/04/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 168/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Bâtiment [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transport |
Mots-clés: | inclusion ; Équipement ; pauvreté ; Vulnérabilité |
Résumé : |
Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessaires à l'inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire, la France ne respecte pas le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante au sein de la communauté, à l'intégration sociale et à la pleine participation à la vie de la communauté, en violation de la Charte sociale européenne révisée. Selon les organisations réclamantes, cette situation empêche également la jouissance effective par les personnes handicapées du droit de bénéficier des services sociaux, du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, du droit au logement et du droit à la protection de la santé. En outre, selon les organisations réclamantes, en l'absence d'un accès effectif des personnes handicapées à une vie indépendante au sein de la communauté, de nombreuses familles ont été placées dans une situation vulnérable, en violation à la fois de leur droit à une protection sociale, juridique et économique et du droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement. Les organisations réclamantes ont également allégué que le manque d'accès effectif des personnes handicapées à une vie indépendante au sein de la communauté constituait une discrimination en violation de la Charte.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a décidé d'examiner les allégations des organisations réclamantes et a adopté sa décision sur le bien-fondé le 19 octobre 2022. Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu : - à l'unanimité, qu'il y a violation de l'article 15§3 de la Charte en raison du manquement des autorités d'adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières; d'adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments et des installations; d'adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des transports publics; de développer et d'adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées ; - à l'unanimité qu'il y a violation de l'article 15§1 de la Charte en raison de l'absence d'adoption par les autorités de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants et anciens liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires ; - à l'unanimité qu'il y a violation de l'article 11§1 de la Charte au motif que les autorités n'ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l'accès des personnes handicapées aux services de santé ; - à l'unanimité, qu'il y a violation de l'article 16 de la Charte au motif que la pénurie de services d'aide et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | https://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-168-2018-dmerits-fr |
Cite : |
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