Document public
Titre : | Jugement en assistance éducative relatif aux difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains à être protégé |
Auteurs : | Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/03/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 222/0001 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Droits de l'enfant |
Mots-clés: | assistance éducative ; vulnérabilité |
Résumé : |
Par jugement daté du 8 mars 2022, le juge des enfants de A constate que X ne présente aucun document d’état civil mais que sa prise en charge ancienne à un très jeune âge et les rapports éducatifs, anciens et plus récents, ne remettent pas en cause sa minorité.
Le juge des enfants conclut qu’au regard de ces éléments et de l’isolement du mineur, X se trouve en danger au sens de l’article 375 du code civil, le confie à l’aide sociale à l’enfance de B jusqu’au 30 décembre 2023, date de sa majorité, et autorise le service gardien à accomplir toutes les démarches notamment en vue de l’obtention d’actes d’état civil. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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