Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités à protéger le droit d’une patiente à donner un consentement éclairé : Mayboroda c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14709/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Hôpital |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le manquement des autorités à protéger le droit de Mme Mayboroda à donner un consentement éclairé.
L’affaire concerne l’allégation de la requérante selon laquelle un rein lui fut prélevé, sans qu’elle y eût consenti ni même en eût été informée, lors d’une intervention chirurgicale d’urgence réalisée en mars 2000 pour le traitement d’une hémorragie interne. L’intervention eut lieu à l’hôpital régional de Lviv, un établissement public. L’intéressée apprit quelques mois plus tard, par un appel téléphonique anonyme, que son rein gauche « avait été volé ». Une enquête officielle aboutit à la conclusion que l’ablation du rein avait été nécessaire à la survie de l’intéressée, cependant que l’action civile que celle-ci intenta conduisit à ce que son médecin consultant fût condamné à lui verser des dommages et intérêts. La Cour juge en particulier que les autorités n’ont pas examiné s’il avait été possible de recueillir le consentement à cette ablation du rein, soit auprès de Mme Mayboroda avant l’opération, soit auprès de ses proches pendant, et que l’État n’a pas instauré de cadre réglementaire approprié pour,protéger le droit de Mme Mayboroda à donner un consentement éclairé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0413JUD001470907 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224077 |
