Document public
| Titre : | Décision 2023-033 du 5 avril 2023 relative au refus d’un établissement d’enseignement supérieur d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de celle-ci pour les personnes en situation de handicap visuel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Mots-clés: | inclusion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de celle-ci pour les personnes en situation de handicap visuel.
Les services du Défenseur des droits ont saisi l’établissement d’enseignement supérieur A qui confirme avoir refusé l’accès à un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection de la formation sollicitée. L’établissement précise avoir pris des mesures pour mettre à niveau l’organisation concernant l’intégration des candidats en situation de handicap et être disposé à entrer en relation avec l’étudiant. La Défenseure des droits prend acte des mesures prises et recommande à l’établissement d’enseignement supérieur de veiller à ce qu’aucun candidat à une formation ne soit écarté en raison de son handicap et de rappeler à l’ensemble de ses services les obligations légales et réglementaires en matière d’accueil et de traitement égal des personnes en situation de handicap. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 5 juillet 2023, le directeur de l’établissement informe la Défenseure des droits de la création d’un espace d’échanges sur TEAMS entre les référents handicap des différentes écoles du groupe dont elle fait partie, de la mise en place de réunions régulières entre les référents handicap du groupe afin de créer une procédure et des outils communs et de la présence de ces derniers à une formation AFNOR à la rentrée de septembre 2022. Il indique avoir pris contact avec l’association Valentin Haüy pour mettre en place un dispositif spécifique aux personnes en situation de cécité et qu’une action de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’établissement est programmée pour la rentrée de septembre 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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