Document public
| Titre : | Décision 2023-033 du 5 avril 2023 relative au refus d’un établissement d’enseignement supérieur d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de celle-ci pour les personnes en situation de handicap visuel |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Mots-clés: | inclusion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de celle-ci pour les personnes en situation de handicap visuel.
Les services du Défenseur des droits ont saisi l’établissement d’enseignement supérieur A qui confirme avoir refusé l’accès à un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection de la formation sollicitée. L’établissement précise avoir pris des mesures pour mettre à niveau l’organisation concernant l’intégration des candidats en situation de handicap et être disposé à entrer en relation avec l’étudiant. La Défenseure des droits prend acte des mesures prises et recommande à l’établissement d’enseignement supérieur de veiller à ce qu’aucun candidat à une formation ne soit écarté en raison de son handicap et de rappeler à l’ensemble de ses services les obligations légales et réglementaires en matière d’accueil et de traitement égal des personnes en situation de handicap. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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