Document public
| Titre : | Décision 2022-216 du 27 janvier 2023 relative aux conditions de vaccination contre la covid-19, et au respect de l’autorité parentale, d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Vaccin [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Département [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Mots-clés: | Passe sanitaire ; Parole de l'enfant ; projet pour l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par des jumeaux âgés de 12 ans avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquels ils étaient confiés, dans le cadre de leur vaccination contre la covid-19.
À l’issue de l’instruction, la Défenseure des droits a conclu : - au non-respect des termes de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire par le conseil départemental en conditionnant le refus de vaccination par les titulaires de l’autorité parentale à un justificatif médical, non prévu par la loi ; - au non-respect de l’article L.223-1-1 du code de l’action sociale et des familles par le conseil départemental en n’établissement pas de projet pour l’enfant (PPE) pour les jumeaux ; - que l’exigence d’un justificatif médical en cas de refus de vaccination et la saisine systématique du juge des enfants privait de tout effet le recueil de consentement et le refus de l’enfant et/ou de sa famille ; cela revenait à traiter les enfants pris en charge par l’ASE différemment des autres enfants, et à avoir ainsi des effets discriminatoires ; - que l’ensemble de ces éléments ont conduit à une atteinte au respect de l’autorité parentale des parents des jumeaux, à l’intérêt supérieur de ces enfants et à leur droit d’être entendus. Dans ces conditions, la Défenseure des droits a recommandé à la présidente du conseil départemental de veiller : - au respect de l’autorité parentale des parents des enfants qui sont confiés à ses services dans toute décision importante concernant la santé de l’enfant ; - à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant commande toute décision qui serait prise par les services de l’aide sociale à l’enfance en cas de refus des titulaires de l’autorité parentale, au moyen d’une évaluation précise des besoins individuels de l’enfant concerné ; - au recueil de la parole de l’enfant, notamment lorsque des décisions importantes le concernant doivent être prises ; - à informer précisément les parents des spécificités du placement à domicile en s’assurant notamment de leur bonne compréhension du régime applicable aux décisions à prendre pour l’enfant et à l’articulation entre autorité parentale et rôle du service gardien ; - à la mise en place et à l’élaboration du PPE par ses services dès lors qu’un enfant fait l’objet d’une mesure éducative. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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