Document public
| Titre : | Jugement relatif à une rupture d'un contrat de collaboration libérale en raison de l'état de grossesse |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/01947 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
La requérante avait été engagée en qualité de chirurgien-dentiste sous contrat de collaboration libérale à durée indéterminée. Trois ans après le début de ses fonctions, elle est tombée enceinte. A la suite de complications survenues durant sa grossesse, elle a perdu son enfant atteint d’une maladie particulièrement grave. Peu de temps après les funérailles, son employeur s’est inquiété de la gestion du planning des patients et a rompu le contrat de collaboration durant le congé maternité de sa collaboratrice. Il s’est justifié en invoquant des difficultés professionnelles telles que le manque d’implication et le trop grand détachement de sa collaboratrice et ce, sans aucun lien avec sa grossesse.
La Défenseure des droits a, dans une décision n°2021-202, décidé de présenter des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige afin de rappeler que nonobstant les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 qui protègent la collaboratrice libérale en état de grossesse de la rupture de son contrat, la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations trouvent également à s’appliquer dans le domaine de l’emploi, qu’il soit salarié ou libéral. La Défenseure des droits a également rappelé les règles relatives à la preuve de la discrimination et à la réparation intégrale du préjudice subi. Par jugement en date du 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a jugé nulle la rupture du contrat de collaboration intervenue durant le congé maternité, uniquement sur le fondement des dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et a alloué la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. |
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