Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/00178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Ressources humaines |
| Résumé : |
Le requérant, Monsieur X, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi. Il a suivi le processus de recrutement d’abord avec un cabinet externe, puis avec la société.
Après plusieurs entretiens, l’employeur a indiqué à Monsieur X qu’il devait suivre une formation de trois jours, mais celle-ci coïncidait avec les dates de son futur congé paternité. Le candidat en a alors informé l’employeur et lui a demandé que cette formation, non prévue dans l’offre d’emploi, soit reportée. La société a refusé et a mis un terme au processus de recrutement. S'estimant victime d'une discrimination fondée sur sa situation de famille, Monsieur X a alors saisi le Défenseur des droits puis le Conseil de prud'hommes. Par jugement du 4 janvier 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le demandeur n’avait pas été victime de discrimination en raison de sa situation de famille et l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts. La juridiction a considéré qu'aucune promesse d'embauche ne pouvait être établie et retenue, la participation à des journées d'information ne pouvant constituer une promesse d'embauche. La société avait observé son processus de recrutement sans que la paternité de Monsieur X interfère, estimant que le candidat avait été évincé du fait de ses compétences et de ses qualifications professionnelles insuffisantes. La société n’avait ainsi commis aucune irrégularité quant à la procédure de recrutement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Est accompagné de : |
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