Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus d'embauche en lien avec le handicap |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00439 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Notaire |
| Résumé : |
Madame X exerce la profession de clerc de notaire et s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Elle a déposé une candidature pour un emploi auprès d'un office notarial. En retour, elle a reçu un mail adressé à l’une des associés de l’étude, envoyé par erreur à la réclamante, dont le contenu était : « je viens de lire sa lettre de motivation : elle est travailleur handicapée et cherche un poste à temps partiel : on oublie !!!! ». Après échanges avec l’étude notarial, il sera expliqué à Mme X que son handicap n'est pas à l'origine de rejet de sa candidature, mais lié au fait que le poste à pourvoir était à temps complet. Il lui a été cependant proposé un entretien que Madame X a décliné. Mme X soutient ainsi que la référence à son statut de travailleur handicapé est la cause déterminante du refus de son embauche et constitue une discrimination. Elle saisit le Conseil de prud'hommes (CPH). Dans sa décision 2021-286 du 26 novembre 2021, le Défenseur des droits a présenté des observations au soutien de la requérante. L’étude notarial fait valoir que son fonctionnement nécessite impérieusement des salariés à temps complet. Maître A, auteur du courriel incriminé, justifie que son étude mène des actions « pro bono » envers notamment des élèves et étudiants en situation de handicap moteur. Elle produit une attestation d’un proviseur de lycée accueillant prioritairement des élèves en situation de handicap qui souligne son implication pour l’inclusion et l’intégration dans la société et le monde du travail des personnes en situation de handicap et précise qu’un ancien étudiant a été engagé. Le CPH accorde à Maître A le bénéfice de la bonne foi mais retient que le comportement de l’office notarial est discriminatoire. Il le condamne à verser à la réclamante 1 000 € de dommages et intérêts pour discrimination à l’embauche et 1 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 CPH_20220510_21-00439 Adobe Acrobat PDF |
