Document public
| Titre : | Décision 2021-286 relative à un refus d’embauche en lien avec le handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-286 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Notaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination à l’embauche fondée sur la situation de handicap d’une réclamante.
Au soutien de sa réclamation, la réclamante présente le mail de l’office notarial, suite à sa candidature, adressé à l’une des associés de l’étude et envoyé par erreur à la réclamante. Son contenu est suffisamment éloquent : « je viens de lire sa lettre de motivation : elle est travailleur handicapée et cherche un poste à temps partiel : on oublie !!!! » Dans sa décision 2021-286, le Défenseur des droits a considéré que la réclamante avait fait l’objet d’une discrimination à l’embauche en raison de son handicap. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 10 mai 2022, le Conseil de prud’hommes de Y a jugé le comportement de l’office notarial discriminatoire et l’a condamné à verser à la réclamante 1 000 € de dommages et intérêts pour discrimination à l’embauche et 1 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20211126_2021-286 Adobe Acrobat PDF |
