Document public
| Titre : | Délibération n°2009-388 du 30 novembre 2009 relative au licenciement d'une salariée pendant son congé parental, 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-388 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réclamante ont été constatées avant son absence pour maternité.
Interrogé sur la réalité des motifs justifiant le licenciement, l'employeur a délibérément et de manière réitérée refusé de répondre. Il ressort que les griefs formulés dans la lettre de licenciement relatifs aux délais de traitement, aux manques d'initiative et d'organisation de la réclamante sont imprécis et d'ordre très général et qu'ils correspondent à la période où l'employeur avait connaissance de la grossesse de la réclamante. D'autre part, ils ne sont étayés par aucun élément. Par ailleurs, les pièces produites par la réclamante mettent en évidence que la réclamante donnait satisfaction (octroi d'une prime) avant son départ en congé maternité). En l'espèce, l'employeur, sur lequel repose la charge de la preuve, conformément à l'article L. 1132-4 du code du travail, n'a fourni aucun élément permettant de démontrer que sa décision de licencier la réclamante repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations au Conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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