Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la protection des travailleurs indépendants contre les discriminations |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-356/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Travailleur indépendant |
| Mots-clés: | Liberté d'entreprendre |
| Résumé : | La directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’oppose à une réglementation nationale ayant pour effet d’exclure de la protection contre les discriminations, au titre du libre choix du contractant, le refus, fondé sur l’orientation sexuelle d’une personne, de conclure ou de renouveler avec cette dernière un contrat ayant pour objet la réalisation, par cette personne, de certaines prestations dans le cadre de l’exercice d’une activité indépendante. |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8789604437FEBC3D39F7C2BA3A26D815?text=&docid=269149&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1632783 |
