Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités d’inscrire une femme transgenre en tant que mère du requérant au registre d’état civil : A.H. et autres c. Allemagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/04/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 7246/20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] genre [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Refus [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination |
Mots-clés: | LGBTI |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire A.H. et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne trois requérants, dont un parent transgenre (A.H.) qui se plaint du refus des autorités de l’état civil de l’inscrire comme mère du requérant (L.D.H.), au motif qu’elle n’avait pas donné naissance à ce dernier, G.H. ayant accouché de l’enfant qui avait été conçu avec les gamètes mâles de A.H. La Cour relève que, selon l’intention du législateur allemand, l’ancien sexe et l’ancien prénom du parent transgenre devaient être indiqués non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent fût devenue définitive, mais aussi lorsque, comme en l’espèce, la conception ou la naissance de l’enfant était postérieure au changement de genre. Du fait que le lien de filiation entre la première requérante (A.H.) et le requérant L.D.H.) n’a pas été mis en cause, et du fait du nombre limité de situations pouvant mener, lors de la présentation de l’acte de naissance du requérant (L.D.H.), à la révélation de l’identité transgenre de la première requérante (A.H.), inscrite en tant que père dans le registre des naissances, et, d’autre part, à la marge d’appréciation étendue dont dispose l’État défendeur, la Cour estime que les juridictions allemandes ont ménagé un juste équilibre entre les droits des requérantes (A.H. et G.H.), les intérêts du requérant (L.D.H.), les considérations relatives au bien-être de l’enfant et les intérêts publics. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:0404JUD000724620 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-223932 |