Document public
| Titre : | Décision 2023-018 du 31 janvier 2023 relative à des observations en justice devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes relatif à une décision de refus implicite de renouvellement d’un passeport français à un enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mali [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Discrimination |
| Mots-clés: | Passeport ; carte nationale d'identité |
| Résumé : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus implicite de renouvellement de passeport français pour son fils.
Son fils est de nationalité française par filiation paternelle. Il détient un certificat de nationalité française, délivré par les services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, lequel est mentionné en marge de son acte de naissance, et une carte nationale d’identité française. Après deux ans d’instruction, la préfecture indique ne pas avoir pu obtenir le compte rendu de l’entretien du père par les services de police, mais considère qu’il existe un doute sur le réel lien de filiation entre le père et l’enfant. Aucune décision expresse n’est notifiée à la réclamante. La Défenseure des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de passeport. Dans ces conditions, la Défenseure des droits décide de porter des observations devant le juge des référés du tribunal administratif de Z saisi par la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
Dans son ordonnance du 8 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que la décision litigieuse porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l’intéressée pour que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie et que le moyen tiré de ce que la décision procède d’une erreur manifeste d'appréciation apparaît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Le juge des référés a suspendu la décision implicite de refus de renouveler le passeport et a enjoint au réexamen de la situation dans un délai de huit jours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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