Document public
| Titre : | Délibération n°2009-304 du 14 décembre 2009 relative à un formulaire de recrutement comportant des demandes d'informations relatives à des données sensibles |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Dans le cadre de ses processus de recrutement, un grand groupe opérant dans le secteur de la défense adresse aux candidats un formulaire comportant des demandes d'informations susceptibles de révéler leur origine, sexe, orientation sexuelle, âge, situation de famille, apparence physique, état de santé et leur handicap. Le Collège de la haute autorité considère que la demande de telles informations au cours d'un processus de recrutement est contraire aux dispositions de l'article L.1221-6 du code du travail, et que l'utilisation qui pourrait-être faite des données ainsi recueillies est susceptible d'aboutir à des pratiques discriminatoires en matière de recrutement prohibées par l'article L.1132-1 du code du travail. Il est recommandé à la société mise en cause de modifier ses pratiques et d'en rendre compte dans un délai de 4 mois. La présente délibération est transmise au Ministre de la Défense. |
Documents numériques (1)
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