Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'interdiction de la discrimination ainsi que du droit à l'éducation concernant la ségrégation scolaire : Szolcsán c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24408/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Gens du voyage |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Szolcsán c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’éducation).
L’affaire concerne la scolarisation du requérant dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms. Sa demande de transfert vers une autre école, située dans une ville voisine, fut refusée au motif qu’il ne résidait pas dans la zone de recrutement de cette école. Or, selon l’intéressé, environ un quart des élèves de l’école en question résidaient dans la même ville que lui, d’où il était facile de se rendre à cette école, qui se trouvait à cinq minutes de trajet par les transports en commun. Il allègue que l’enseignement dispensé à l’école qu’il a fréquentée était médiocre et qu’il a été privé d’une éducation appropriée. La Cour juge que le fait que l’école du requérant était fréquentée presque exclusivement par des enfants roms s’analyse en une ségrégation. Elle rappelle qu’éduquer les enfants roms dans des classes ou écoles séparées sans prendre de mesures adéquates pour remédier aux inégalités est incompatible avec le devoir de l’État de n’exercer aucune discrimination fondée sur la race ou l’ethnicité. La Cour déclare en vertu de l’article 46 (force exécutoire et exécution des arrêts) que l’État hongrois doit adopter des mesures non seulement pour mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans l’école en cause mais aussi pour garantir l’élaboration d’une politique destinée à mettre fin à la ségrégation scolaire, conformément à la recommandation du cinquième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Hongrie. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0330JUD002440816 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-223709 |
