Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux multiples violations de la Convention concernant la détention de migrants dans le « hotspot » de Lampedusa et leur expulsion d’Italie : J.A. et autres c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21329/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Tunisie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire J.A. et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, - violation de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), - violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) à la Convention européenne. L’affaire concernait la présence des requérants dans le « hotspot » situé sur l’île italienne de Lampedusa, où ils avaient été amenés après avoir été secourus par un navire italien en mer Méditerranée, puis leur expulsion vers la Tunisie. La Cour juge en particulier que le Gouvernement n’a pas réfuté les allégations des requérants selon lesquelles les conditions dans le hotspot étaient inadéquates, leur présence dans ce centre devait s’analyser en une détention qui ne résultait pas d’une décision officielle ni n’avait été limitée dans le temps pour clarifier leur situation ou les envoyer ailleurs, comme l’exigeait la loi, et leur situation n’avait pas fait l’objet d’une appréciation individuelle avant l’adoption de décrets de refoulement, ce en quoi ils voyaient une expulsion collective. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0330JUD002132918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-223716 |
