Document public
| Titre : | Décision 2023-066 du 20 mars 2023 relative à la contestation de qualification de fraude d’indus notifiés par une caisse d’allocations familiales et de sa pénalité afférente |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-066 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Recouvrement forcé |
| Mots-clés: | Don |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative aux indus qualifiés de frauduleux qui lui ont été notifiés par une caisse d’allocations familiales (CAF) pour un montant total de 14 230,29 euros, assortis d’une pénalité financière de 1 000 euros. Elle estime que la qualification de l’indu frauduleux par la CAF ainsi que la pénalité financière porte atteinte à ses droits d’usagère du service public de la sécurité sociale.
Constatant que l’élément intentionnel de l’allocataire, nécessaire à la qualification de la fraude, était manquant la Défenseure des droits considère que la qualification de fausse déclaration retenue à son encontre, doit être abandonnée et la pénalité financière annulée. La Défenseure des droits formule des observations en ce sens devant le tribunal administratif saisi du litige. |
| Suivi de la décision : |
Dans sa décision du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la réclamante aux motifs que « le formulaire de déclaration de ressources indique clairement que toutes les ressources doivent être déclarées et mentionne notamment à cet égard les « pensions alimentaires », « aides et secours financiers réguliers », ainsi que les « autres ressources » », que la réclamante ne « pouvait légitimement ignorer l’obligation de déclarer les ressources en provenance de sa mère et que cette absence de déclaration, réitérée sur plusieurs années, présente le caractère de fausses déclarations ». S’agissant des indus d’allocation de logement, le tribunal administratif a rejeté sa requête, en ce qu’elle était portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Dans sa décision du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté le recours de la réclamante et validé les contraintes émises par la Caf aux motifs que si la caisse ne caractérise pas la commission par l’allocataire de manœuvres délibérées destinées à tromper l’organisme sociale dans le but d’obtenir des prestations indues, les fausses déclarations sont en revanche avérées, que l’allocataire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration puisque l’absence de déclaration de ses revenus par l’allocataire ne s’est pas révélée ponctuelle mais renouvelée sur plusieurs années et pour des sommes importantes et que le formulaire de déclaration de ressources à remplir par l’allocataire comportait la mention expresse « vous devez déclarer les sommes régulièrement versées par les parents ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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