Document public
| Titre : | Décision 2023-032 du 17 mars 2023 relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves dans l’enseignement supérieur accordés à une étudiante en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du parcours d'accès spécifique santé (PASS – première année d’études de santé). Après un premier refus de l’université Y et à la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, l’étudiante a obtenu les aménagements adaptés à son handicap, y compris l’usage encadré d’une calculatrice. La décision d’attribution de l’ensemble des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lui a été communiquée la veille de ses épreuves.
Dans ce contexte, la Défenseure des droits a rappelé que l’absence de recherche et de mise en œuvre d’aménagements raisonnables constitue une discrimination en raison du handicap, entraînant de fait une rupture du principe d’égalité au détriment des étudiants en situation de handicap. La Défenseure des droits recommande à l’université Y de prendre les mesures appropriées afin de s’assurer que les procédures d’aménagements des conditions de passage des examens : - garantissent l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des candidats en situation de handicap par la mise en œuvre adéquate du principe d’aménagement raisonnable ; - donnent lieu à communication des avis du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé aux étudiants demandeurs, conformément à l’article D 613-27 du code de l’éducation ; - permettent aux étudiants de connaître les motifs précis des éventuels refus d’aménagements, conformément aux articles L 211-2 et suivants du code des relations entre les usagers et l’administration. La Défenseure des droits, demande à l’université Y de l’informer des suites données à ces recommandations dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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