Document public
| Titre : | Décision 2022-163 du 29 aout 2022 relative à un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, de la grossesse et du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail. La réclamante apprend qu’elle est enceinte de ce collègue qui, marié, lui aurait demandé d’avorter. Elle subit ainsi une interruption volontaire de grossesse (IVG) qui l’aurait contrainte, en raison de diverses complications médicales, à être en arrêt maladie. Elle est licenciée pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et entraînant la nécessité de son remplacement définitif. Elle estime qu’en réalité son licenciement a été guidé par sa relation personnelle avec son collègue, la grossesse qui a suivi et son IVG.
Les services du Défenseur des droits procèdent à une enquête contradictoire et auditionne ce collègue ainsi que le directeur de la société. Il ressort des éléments de l’enquête que la direction de la société avait bien connaissance de la relation entretenue, de la grossesse de la réclamante et de son IVG et ce, avant son entretien préalable au licenciement. Par ailleurs, au regard des tâches exercées par la réclamante, cette dernière aurait pu être remplacée par un salarié intérimaire ou en contrat à durée déterminée et de ce fait, son remplacement définitif n’apparaissait pas nécessaire. Au vu de ce qui précède, la Défenseure des droits a considéré que le licenciement, fondé sur des motifs de désorganisation et de nécessité de remplacer la réclamante de manière définitive, était en réalité un prétexte et en lien avec sa grossesse et son IVG, cause de son arrêt maladie. Par décision n°2018-150, soumise pour avis au collège compétent, le Défenseur des droits a conclu que la réclamante a subi une discrimination en raison de son état de santé, de sa grossesse et de son sexe et a recommandé à la société de réparer son préjudice à hauteur de quatre mois de salaire. La société a indiqué ne pas donner suite à la recommandation du Défenseur des droits, contestant toute discrimination et estimant que cette dernière était sans objet, la réclamante ayant saisi le conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits, par sa décision n°2019-78 du 8 avril 2019, a donc décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. Le conseil de prud’hommes a suivi les observations du Défenseur des droits présentés en première instance, en considérant que le licenciement de la réclamante était nul et en condamnant l’employeur à lui verser 14 274 € de dommages et intérêts. Il a également condamné la société à réparer le préjudice subi au titre de la discrimination, estimant qu’il s’agissait d’un préjudice distinct de celui causé par le licenciement, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’employeur ayant fait appel de ce jugement, la Défenseure des droits, par sa décision n°2022-163, a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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