Document public
| Titre : | Décision 2022-231 du 15 mars 2023 relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une fonctionnaire d’État dans l’exercice de ses fonctions |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administration.
La Défenseure des droits constate que la suspension des fonctions aurait été la mesure la plus appropriée pour éloigner le mis en cause de la réclamante et lui permettre de se sentir en sécurité sur son lieu de travail. Néanmoins, en raison d’une règle spécifique concernant la suspension des ouvriers d’État, le risque de ne pouvoir sanctionner le mis en cause était réel puisque l’administration est tenue de prendre une sanction dans les quatre mois de la suspension. L’administration a donc choisi de prendre des mesures organisationnelles pour éviter à la réclamante de croiser son agresseur. Dans ces circonstances, la Défenseure des droits estime que l’administration a pris les diligences les plus opportunes pour sécuriser la procédure disciplinaire et les conditions de travail de la réclamante. Il n’en demeure pas moins que l’administration reste tenue de réparer les dommages résultant du harcèlement sexuel subi par l’intéressée sur le fondement de la faute non détachable du service commise par M. Z et de la protection fonctionnelle. C’est la raison pour laquelle la Défenseure des droits recommande à l’administration d’indemniser la réclamante et invite cette dernière à préciser la nature de ses préjudices et à les chiffrer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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