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Titre :	Décision 2022-053 du 3 mars 2022 relative à des faits de harcèlement discriminatoire suite à l’annonce de la grossesse et du retour de congés maternité de la réclamante, ce qui a engendré la dégradation de ces conditions de travail et de son état de santé à l’origine de son inaptitude
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	03/03/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-053
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Médecine du travail
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité. La réclamante indique avoir été victime de propos à caractère sexiste répétés venant de son supérieur hiérarchique et de reproches sur son travail, le jour de sa reprise, alors qu’elle n’avait pas été remplacée pendant son congé maternité et que l’établissement, dont elle avait la charge, était structurellement en difficultés. Par ailleurs, la Défenseure des droits considère que l’employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité en s’abstenant de mettre en place une enquête lors de la première alerte de la salariée et en ne sanctionnant pas le responsable hiérarchique pour ses propos déplacés à la hauteur de leurs conséquences sur les conditions de travail des collègues. Enfin, la mesure de licenciement pour inaptitude encourt la nullité à double titre dans la mesure où elle s’inscrit dans un contexte de harcèlement discriminatoire en raison du sexe et de la grossesse de la salariée et que l’employeur ne démontre pas avoir rempli son obligation de reclassement à l’issue de recherches loyales et sérieuses. Après enquête, la Défenseure des droits, ayant constaté que la salariée a été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de son sexe et de son congé maternité, décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes de Y.
Suivi de la décision :	Par entretien téléphonique, la salariée a informé les services du Défenseur des droits que, suite à la décision, elle avait trouvé un accord amiable avec son ancien employeur et qu’elle s’était désistée de l’instance. Elle a remercié la Défenseur des droits pour son intervention décisive.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales / Cour de cassation, Cass. Soc. (02/06/2010) Directive 2006/54/CE du parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (26/07/2006) Arrêt relatif à la discrimination en raison de la grossesse et à la présentation des observations du Défenseur des droits en justice / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/09/2016) Jugement relatif au harcèlement moral en lien avec les activités syndicales de la salariée / Conseil de prud'hommes de Montpellier (03/11/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Arrêt relatif aux faits de harcèlement moral discriminatoire d’une vendeuse ayant conduit à son licenciement pour inaptitude / Cour d'appel de Douai (27/10/2017) Arrêt relatif à un refus de notation pendant un congé maternité / Cour de cassation, Cass. Soc. (16/07/1998) Décision 2019-081 du 29 mars 2019 relative à une discrimination à compter de l’annonce de la grossesse et au retour de congé maternité d’une salariée licenciée par la suite pour motif économique / Défenseur des droits (29/03/2019) Décision 2021-059 du 5 mars 2021 relative à des faits de discrimination subis par une salariée dans le cadre de son emploi, en lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille / Défenseur des droits (05/03/2021) Arrêt relatif à l'obligation pour le juge de déterminer, en présence de plusieurs causes, le motif principal d’un licenciement / Cour de cassation, Cass. Soc. (03/04/2002) Arrêt relatif à la preuve d'une discrimination salariale / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/05/2008) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au licenciement d'une employée en raison de sa grossesse / Cour de cassation, Cass. Soc. (06/10/2015) Arrêt relatif à une discrimination à l'embauche liée à l'origine du candidat / Cour de cassation, Cass. Soc. (15/12/2011) Arrêt relatif au délit de discrimination syndicale / Cour de cassation, Cass. Crim. (15/01/2008) Arrêt relatif au fait que la discrimination peut être constituée même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises à l'encontre d'un salarié. / Cour de cassation, Cass. Crim. (14/06/2000) Arrêt relatif à l'obligation de l'employeur en matière de harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (01/06/2016) Arrêt relatif à la nullité d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié victime de harcèlement / Cour de cassation, Cass. Soc. (24/06/2009)

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