Document public
| Titre : | Décision 2023-053 du 15 mars 2023 relative au rejet d’une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Taux [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | protection sociale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap.
La Défenseure des droits estime que la caisse de retraite refuse à tort de retenir, comme preuve du taux de handicap requis pendant la période d’assurance et de cotisation, des décisions de la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), refusant certaines prestations à la réclamante, mais constatant, à son endroit, l’existence de ce taux. Par conséquent, la Défenseure des droits formule des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige. |
| Suivi de la décision : | Par un jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire a rejoint l'analyse de la Défenseure des droits, et jugé que les décisions successives de la CDAPH fixant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%, sans discontinuité depuis 2016, permettaient à la réclamante de justifier sur cette période, de sa situation de handicap concomitamment à l’exercice de son activité professionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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