Document public
| Titre : | Délibération n°2009-396 du 14 décembre 2009 relative à une demande d'avis sur des faits de harcèlement moral qui seraient en lien avec le handicap du fils du réclamant |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-396 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Responsabilité administrative [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de A d'une demande d'avis concernant la requête d'un agent d'entretien territorial et d'accueil des établissements d'enseignement, demandant d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale au titre du préjudice causé par les faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, ainsi que sa famille. Après avoir fait application du principe de l'aménagement de la charge de la preuve, le Collège considère qu'il ne ressort ni des pièces initiales du dossier, ni de l'instruction diligentée par cette dernière, que les faits de harcèlement moral dont il est fait état sont fondés sur le handicap du fils de l'agent ou sur les liens qui l'unissaient à lui (discrimination par association). Il décide de formuler des observations en ce sens devant le Tribunal administratif de A |
Documents numériques (1)
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