Document public
| Titre : | Jugement relatif à la suppression du service du complément de ressources opposée à une personne en situation de handicap, à compter de la date à laquelle elle avait atteint l’âge légal de la retraite |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Saint-Brieux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00378 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Instruction |
| Mots-clés: | complément de ressources |
| Résumé : |
Une caisse d'allocations familiales (CAF) a cessé servir le complément de ressources à des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) considérant qu’il ne pouvait plus être versé une fois atteint l’âge légal de la retraite, conformément à l’interprétation des textes alors majoritairement effectuée par la branche famille.
Un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2019 a invalidé cette interprétation et la Direction générale de la cohésion sociale a diffusé une instruction en date du 11 mars 2022 indiquant que le complément de ressources pouvait être maintenu au-delà de l’âge légal de la retraite, conformément à la décision de la Cour de cassation de 2019. En vertu de ces instructions, la CAF a accepté de rétablir rétroactivement le complément de ressources, mais à compter du mois durant lequel est intervenu l’arrêt de la Cour de cassation. Estimant que le rétablissement de la prestation devait s’effectuer rétroactivement dans la limite de la prescription applicable (deux ans), non à compter seulement de l’arrêt de la Cour de cassation, la Défenseure des droits a présenté des observations devant le tribunal judiciaire. Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal a fait application de la prescription biennale et a condamné la CAF au paiement des arrérages de complément de ressources échus avant l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, dans la limite de cette prescription. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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