Document public
| Titre : | Décision 2023-052 du 9 mars 2023 relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédant son arrêt |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Prestation sociale |
| Mots-clés: | protection sociale ; profession discontinue ; culture |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédant son arrêt.
Constatant que cette insuffisance d’activité trouve sa cause dans les mesures d’interdiction ou de limitation des spectacles et évènements festifs, imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation de la Covid-19, la Défenseure des droits formule des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige, pour que les modalités d’appréciation de la condition d’ouverture du droit soient adaptées au contexte exceptionnel de la crise sanitaire. |
| Suivi de la décision : | Quelques jours avant l’audience, le réclamant a été indemnisé, par la caisse primaire d’assurance maladie, de l’intégralité de son arrêt maladie. L’intéressé s’est donc désisté, dans le cadre de la procédure, de sa demande de versement d’indemnités journalières (IJ), celle-ci n’ayant plus d’objet. Il a néanmoins sollicité du tribunal la condamnation de la Cpam à l’indemniser du préjudice ayant résulté du versement tardif de ses IJ, demande rejetée par jugement du 14 avril 2023, au motif que la caisse n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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