Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-002 du 19 janvier 2023 relatif au renouvellement d’une carte nationale d’identité bénéficiant d’une prorogation de validité de 5 ans en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | carte nationale d'identité ; renouvellement |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) facialement périmée mais bénéficiant d’une prorogation de validité de 5 ans.
Le réclamant est titulaire d'une CNI valable du 31 janvier 2012 au 30 janvier 2022. Il indique avoir demandé le renouvellement de sa CNI le 5 avril 2022 auprès de la mairie. Il précise que ses parents sont âgés et résident en Espagne. Il souhaite par conséquent obtenir une CNI valide pour pouvoir le cas échéant se rendre en Espagne en urgence, étant donné que les autorités espagnoles ne reconnaissent pas les CNI facialement périmées. Les services municipaux lui auraient indiqué que sa CNI ne pourrait être renouvelée sans justificatif d'un départ prévu pour l'Espagne. Le réclamant mentionne avoir également reçu un SMS lui indiquant que sa demande avait été rejetée. Il précise qu'il n'est pas titulaire d'un passeport. La Défenseure des droits a saisi les services du centre d’expertise et de ressources titres de la préfecture compétente pour l’instruction de cette demande de titre, afin de solliciter un réexamen de la situation. Elle a rappelé sa décision MSP-2016-330 du 21 décembre 2016 qui recommande que l'autorisation de renouvellement des CNI peut être obtenue sur simple demande de l'usager, nonobstant la circonstance que la carte serait toujours valide en raison de la prorogation prévue par le décret n° 2013-1188 ou de la possession d’un passeport par l'intéressé. La circonstance pour un usager d'être titulaire d'une CNI dont la validité a été prorogée de cinq ans ne peut légalement justifier un refus de renouvellement. La Défenseure des droits a également indiqué que la cour administrative d'appel de Nancy avait récemment conforté le raisonnement juridique développé dans sa décision du 21 décembre 2016(CAA Nancy, 21 octobre 2021, req. n°19NC00492). Par ailleurs, la Défenseure des droits précise que la décision de refus de renouveler la CNI à l’intéressé ne comportait aucune motivation en droit, et que les voies et délais de recours n'étaient pas indiqués, en violation des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le centre d’expertise et de ressources titres de la préfecture a répondu à la Défenseure des droits que la demande de l'usager n'aurait pas dû faire l'objet d'un rejet et que l’intéressé allait être contacté pour redéposer sa demande de CNI, laquelle ferait l’objet d’un traitement priorisé. |
