Document public
| Titre : | Décision 2022-230 du 21 février 2023 relative au harcèlement sexuel subi par une militaire de la part d’un supérieur hiérarchique, aux lacunes dans la conduite de l’enquête administrative et à l’absence de mesures de réparation du préjudice |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation en équité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Sanction |
| Mots-clés: | dignité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique.
S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la manière dont l’enquête avait été diligentée compromet les conclusions auxquelles l’administration est parvenue. Ces lacunes l’ont conduit à conclure que les faits dénoncés n’étaient pas matériellement établis, alors que les auditions des collègues de la réclamante confirmaient l’existence de propos et de comportements à connotation sexuelle, ainsi que de représailles motivées par le refus de la réclamante de céder aux avances de son supérieur. Par ailleurs, elle n’a pas pris en compte les témoignages de personnels féminins se plaignant de comportement similaire du même mis en cause. Au regard des éléments recueillis, la Défenseure des droits, estime que la réclamante a présenté des éléments de fait laissant supposer qu’elle avait fait l’objet d’agissements à connotation sexuelle de la part de son supérieur. Invité à présenter une argumentation de nature à renverser cette présomption, le ministère n’a pas répondu à la Défenseure des droits. En conséquence, la Défenseure des droits recommande au ministre des Armées de réparer les préjudices subis par la réclamante résultant des faits de harcèlement sexuel dont elle été victime sur son lieu de travail. Au-delà de la situation de l’intéressée, la Défenseure des droits réitère ses considérations sur la nécessité de mieux encadrer les conditions de déroulement d’une enquête interne en matière de harcèlement sexuel et sexiste et de discrimination, en s’assurant que les enquêteurs présentent les garanties de compétence et d’indépendance requises, et en établissant une procédure définie à l’échelle du ministère. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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