Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion concernant l’impossibilité pour un détenu de se rendre au service religieux à l’extérieur de sa prison, pendant la pandémie de Covid-19 : Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29443/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le refus des autorités nationales de permettre à un détenu de se rendre au service religieux, à l’extérieur de la prison de Jilava, en raison des mesures prises pendant la pandémie de Covid-19. La Cour juge que la décision des autorités pénitentiaires de refuser au requérant l’autorisation d’assister au service religieux de son Église à l’extérieur de la prison n’a pas été prise sans que celles-ci n’aient tenu compte de la situation individuelle de l’intéressé et de l’évolution de la crise sanitaire. Eu égard à la marge d’appréciation des autorités nationales dans le contexte spécifique et inédit de cette crise, la Cour conclut que le droit du requérant de manifester sa religion n’a pas été méconnu. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:1011JUD002944320 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219646 |
