Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable concernant l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier : Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26968/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Surveillance |
| Mots-clés: | véhicule ; Géolocalisation |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu :
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme ; Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable. L’affaire concerne le licenciement du requérant sur la base de données recueillies à partir d’un système de géolocalisation installé sur le véhicule que son employeur avait mis à sa disposition afin d’exercer ses fonctions de délégué médical. La Cour observe tout d’abord que le requérant savait que l’entreprise avait installé un système GPS sur son véhicule dans le but de contrôler les kilomètres parcourus dans l’exercice de son activité professionnelle et, le cas échéant, lors de ses déplacements privés. Elle note ensuite qu’en ne retenant que les données de géolocalisation concernant le kilométrage parcouru, la cour d’appel de Guimarães a réduit l’ampleur de l’intrusion dans la vie privée du requérant à ce qui était strictement nécessaire au but légitime poursuivi, à savoir le contrôle des dépenses de l’entreprise. La Cour estime que la cour d’appel de Guimarães a mis en balance de manière circonstanciée le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l’entreprise, à savoir le droit de veiller au contrôle de ses dépenses. La marge d’appréciation qui revenait à l’État en l’espèce n’a donc pas été dépassée. La Cour en conclut que les autorités nationales n’ont pas manqué à l’obligation positive qui leur incombait de protéger le droit du requérant au respect de sa vie privée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:1213JUD002696816 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-221474 |
