Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination fondée sur le critère de la taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire : Moraru c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/02/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 64480/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Emploi |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne une discrimination alléguée dans le processus d’admission à la profession de médecin militaire. En 2018, les autorités nationales avaient rejeté la candidature de la requérante à l’examen d’entrée dans une école de médecine militaire en raison de la taille de l’intéressée, qui mesure 1,50 m pour 44 kg. Le ministère de la Défense nationale avait justifié sa décision en faisant valoir que la législation imposait aux militaires d’être aptes à participer à n’importe quelle mission, ce qui supposait qu’ils fussent capables de porter l’équipement standard des soldats, pesant près de 57 kg. La Cour estime que les motifs pour lesquels la requérante a été traitée différemment des autres femmes satisfaisant aux critères de taille et de poids n’étaient pas « pertinents et suffisants ». Elle relève en particulier que les juridictions internes ont fait droit à la thèse du ministère de la Défense nationale assimilant la taille à la force physique sans motiver leurs décisions par une appréciation de la législation pertinente ou par des études ou statistiques. Bien que le critère de la taille ait été récemment supprimé de la liste des critères de sélection du ministère de la Défense nationale et qu’il soit désormais loisible à la requérante de présenter sa candidature à l’institut militaire de son choix, la Cour admet que l’intéressée a subi un préjudice injuste lorsqu’elle a présenté sa candidature en 2018. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:1108JUD006448019 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-220667 |