Document public
| Titre : | Décision 2022-214 du 21 février 2023 relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts - observations devant une cour d’appel |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Droit de propriété |
| Mots-clés: | protection sociale ; aidant familial |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts.
L’instruction de la réclamation révélant notamment que l’installation du fils dans un domicile séparé, répond à un impératif d’ordre médical, la Défenseure des droits considère que le refus d’affiliation à l’AVPF, tel qu’il est justifié, porte atteinte aux droits que l’aidante familiale tient de sa qualité d’usagère du service public de la sécurité sociale, et constitue à son encontre une discrimination indirecte, par association, fondée sur l’état de santé de son fils. La Défenseure des droits décide donc de formuler des observations devant la cour d’appel saisie du litige. |
| Suivi de la décision : |
S’appuyant sur l’interprétation de l’article L. 381-1- du code de la sécurité sociale (CSS) donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Civ. 2ème, 7 juillet 2022, pourvoi n°21-11866, publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation), et considérant que la situation créée par le refus d’affiliation caractérisait une discrimination indirecte et par association, fondée sur l’état de santé, à l’encontre de la réclamante, la Défenseure des droits a formulé des observations devant la cour d’appel saisie du litige (décision 2022-214 du 21 février 2023). Pendant le cours de la procédure, la Caf a fait savoir qu’en raison de l’évolution jurisprudentielle marquée par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022, elle décidait de régulariser les dossiers portés à sa connaissance « dès lors que l’allocataire « aidant » résidant dans un domicile distinct de « l’aidée », conteste [contestait] la non affiliation à l’AVPF pour des motifs relatifs à ladite résidence ». Elle a annoncé que le dossier de la réclamante était donc en cours de révision concernant son droit à l’AVPF pour la période litigieuse. Au mois de septembre 2023, l’intéressée a fait savoir aux services du Défenseur des droits que la régularisation de sa situation était effective. La réclamante, par conséquent, s’est désistée dans le cadre de la procédure d’appel en cours, de sa demande tendant à l’annulation du refus d’affiliation à l’AVPF fondé sur les domiciles distincts de l’aidante et de la personne handicapée. Par ailleurs, le législateur a clarifié l’article L. 381-1 du CSS, en supprimant la condition selon laquelle l’aide à la personne handicapée devait être apportée « au foyer familial » (article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifiant les articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale). A la suite de ces évolutions favorables aux aidants de personnes adultes handicapées, la Défenseure des droits, dans l’objectif d’en garantir le bénéfice au plus grand nombre, a adressé diverses recommandations à la Caisse nationale d’allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, organismes chargés pour leur réseau respectif, d’expliciter aux caisses les conditions et modalités pratiques de l’affiliation des aidants à l’AVPF (décision n°2023-184 du 10 octobre 2023). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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