Document public
Titre : | Décision 2023-031 du 14 février 2023 relative à la transmission d’une question portant sur la constitutionnalité de l’article 197 de la loi ELAN par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/02/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-031 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'éducation |
Mots-clés: | Occupant sans titre ; démolition ; dignité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
Les réclamants ont introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif de Z. Dans ce cadre, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 197 de la loi ELAN. Le tribunal a transmis la QPC au Conseil d’État et suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral en litige. Les requérants ont saisi le Défenseur des droits afin qu’il se prononce sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel. La Défenseure des droits a souligné que cette QPC devrait être renvoyée en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il existe en effet un doute sérieux quant à la conformité de la disposition contestée aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution. En particulier, l’article 197 de la loi ELAN porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et à un recours effectif. Pour ces motifs, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil d’État. |
Suivi de la décision : | Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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