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Document public

Titre :	Avis 23-03 du 23 février 2023 relatif à la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe
Titre suivant :	Avis 24-01 du 18 janvier 2024 relatif à la proposition de loi n°420 relative au régime juridique des actions de groupe
est cité par :	Fiche réforme n° 40 : Les recours contre les discriminations Avis 24-01 du 18 janvier 2024 relatif à la proposition de loi n°420 relative au régime juridique des actions de groupe
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	23/02/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	23-03
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Association [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Amende
Mots-clés:	environnement
Résumé :	La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Discrimination - Egalité
Cite :	Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (18/11/2016) Avis 13-10 du 31 octobre 2013 relatif au recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et à la proposition de loi organique relative au Défenseur des droits / Défenseur des droits (31/10/2013) Avis 15-13 du 2 juin 2015 relatif à la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités / Défenseur des droits (02/06/2015) Avis 15-23 du 28 octobre 2015 relatif à l’action de groupe / Défenseur des droits (28/10/2015) Avis 16-10 du 7 avril 2016 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire / Défenseur des droits (07/04/2016) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (19/07/2000) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (17/03/2014) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé / Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016) (26/01/2016) Avis 20-01 du 5 février 2020 relatif au bilan et aux perspectives des actions de groupe / Défenseur des droits (05/02/2020) Décision 2019-109 du 13 mai 2019 relative à l'existence d’une discrimination systémique et collective subie par des salariés élus et mandatés d'une même entreprise en raison de l’exercice de leurs activités syndicales / Défenseur des droits (13/05/2019)

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