Document public
| Titre : | Décision 2022-153 du 29 juillet 2022 relative au prononcé d’une sanction disciplinaire contre une personne détenue sans preuve suffisante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Droits de la défense |
| Résumé : |
Une personne détenue a été sanctionnée de vingt jours de cellule disciplinaire pour détention de produits stupéfiants sans preuve sur la nature de ce produit.
La Défenseure des droits rappelle que la charge de la preuve en matière disciplinaire pèse sur l’administration pénitentiaire. Elle considère que le chef d’établissement, qui a exercé son pouvoir disciplinaire, et le premier surveillant qui a mené l’enquête n’ont pas respecté leurs obligations déontologiques et ont porté atteinte aux droits de la défense de la personne détenue. La Défenseure des droits recommande au ministre de la Justice que soient rappelées à ces deux fonctionnaires leurs obligations et que des mesures de réparation soient prises à l’égard de la personne détenue. |
Documents numériques (1)
 DEC_20220729_2022-153.pdf Adobe Acrobat PDF |
