Document public
| Titre : | Arrêt relatif à I'imprécision de la législation relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil : A.D. et autres c. Géorgie ( |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57864/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Chirurgie |
| Mots-clés: | LGBTI ; genre |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Hommes transgenres (assignés de sexe féminin à la naissance), les requérants se plaignaient de ne pas avoir pu obtenir la reconnaissance juridique de leur genre faute d’avoir recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle. La Cour observe en particulier que même si le droit de faire modifier la mention de son sexe à l’état civil est reconnu en Géorgie depuis 1998, il semble n’y avoir eu aucun cas de reconnaissance juridique du genre depuis cette date. L’imprécision de la législation interne en vigueur a compromis dans la pratique la possibilité de reconnaissance juridique du genre, et l’absence d’un cadre juridique clair a laissé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire excessif susceptible de conduire à des décisions arbitraires dans l’examen des demandes en la matière. Cette situation est fondamentalement contraire à l’obligation pesant sur l’État défendeur de mettre en place des procédures permettant la reconnaissance juridique du genre de manière rapide, transparente et accessible. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:1201JUD005786417 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-221237 |
