Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisance de prise en compte de l’intérêt des enfants concernant une affaire d’interdiction d’adoption résultant d’une gestation pour autrui rémunérée : K.K. et autres c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25212/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Ukraine [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été rémunérée pour ce service en vertu d’un contrat conclu avec K.K. et son compagnon, le père biologique des enfants. En droit danois, l’adoption n’est pas permise lorsqu’a été rétribuée la personne censée y consentir.
Dans son arrêt de chambre, rendu dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit : -à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier parce que les requérants, qui vivent ensemble avec le père des enfants sans la moindre entrave, n’ont pas été lésés dans leur vie familiale ; -à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 quant au droit de la mère au respect de sa vie privée car les autorités internes étaient fondées à le conclure de manière à faire prévaloir l’intérêt public à contrôler la gestation pour autrui rémunérée sur les droits de K.K. découlant de l’article 8 ; et -par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 8 quant au droit des deux enfants requérants au respect de leur vie privée. Les autorités danoises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt des enfants et l’intérêt de la société à ce que soient limitées les conséquences négatives de la gestation pour autrui commerciale, s’agissant en particulier de leur situation au regard du droit et de leurs relations juridiques avec K.K. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:1206JUD002521221 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-221261 |
