Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la décision de restituer un enfant enlevé à son père résidant aux États-Unis : G.K. c. Chypre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16205/21 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Chypre [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne une procédure menée devant les juridictions chypriotes et la décision à laquelle elle a abouti de renvoyer le fils de la requérante aux États-Unis d’Amérique en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La Cour juge en particulier que les juridictions internes n’ont pas ordonné le retour de l’enfant de manière automatique mais ont examiné tous les arguments des parties et rendu des décisions détaillées qui, selon elles, préservaient l’intérêt supérieur de l’enfant et excluaient tout risque grave pour lui. Dans l’ensemble, le processus de prise de décision n’a pas enfreint les exigences procédurales inhérentes à l’article 8 de la Convention, et la requérante n’a pas subi une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. La Cour souligne que le but de la Convention de La Haye est de ne pas permettre au parent ravisseur de tirer un bénéfice de sa propre faute. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0221JUD001620521 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-223107 |
