Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination fondée sur le sexe concernant l’âge de départ à la retraite dans la fonction publique : Moraru et Marin c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53282/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Moraru et Marin c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L'affaire concerne l'âge obligatoire de départ à la retraite pour les fonctionnaires de sexe féminin en Roumanie, qui auparavant était plus bas que celui fixé pour les hommes, et la discrimination qui en aurait résulté. La Cour conclut notamment que le fait de ne pas donner aux requérantes la possibilité de continuer à travailler au-delà de l'âge de départ à la retraite pour les femmes et jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de départ à la retraite fixé pour les hommes constituait une discrimination fondée sur le sexe. |
| Note de contenu : |
Il y a deux requêtes : 53282/18 et 31428/20
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| ECLI : | CE:ECHR:2022:1220JUD005328218 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-221835 |
