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| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'interdiction de discrimination ainsi que de la liberté d'association concernant le licenciement d'un syndicat et d'un employé : Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 976/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) of de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’article 11 (liberté de réunion et d’association), et non-violation de l’article 11 pris isolément.
L'affaire concerne le licenciement de M. Hoppen de son poste de chef de service de la société AB Amber Grid (une entreprise de gaz naturel) en juin 2019. Il avait alors été élu président adjoint du syndicat et était impliqué dans la négociation d'une convention collective avec l'entreprise au nom des membres du syndicat. La Cour juge en particulier que le régime juridique interne était suffisant pour protéger les requérants de la discrimination visant les activités syndicales et qu'ils ont bénéficié d'une protection réelle et effective contre toute violation alléguée de leurs droits. Ils ont pu plaider leur cause devant les autorités mais ne sont pas parvenus à établir devant les juridictions administratives l’existence d’une discrimination. Les jugements civils n'étaient pas arbitraires et les tribunaux ont livré une appréciation complète des faits. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0117JUD000097620 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222320 |
