Document public
| Titre : | Délibération n°2009-395 du 14 décembre 2009 relative à la situation administrative des agents de la fonction publique de l'Etat originaires de Mayotte en poste en France métropolitaine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-395 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Emploi public [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une association regroupant des fonctionnaires originaires de Mayotte a saisi la haute autorité de différences de traitement avec les fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux en métropole ou dans un département d'Outre-mer. Le Collège constate que ces différences de traitement résultaient du statut particulier de Mayotte et qu'il y est progressivement remédié. |
Documents numériques (1)
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