Document public
| Titre : | Décision 2023-023 du 7 février 2023 relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral portant évacuation et destruction de constructions bâties illicitement adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi ELAN |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Mots-clés: | Occupant sans titre ; démolition ; dignité ; Personne vulnérable ; campement illicite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
La Défenseure des droits a été informée par le conseil des réclamants de l’imminence de l’évacuation des constructions. Certains des réclamants ont formé des référés liberté pour contester cette décision et ont saisi le Défenseur des droits. La Défenseure des droits a souligné que dans ces conditions l’exécution de l’arrêté préfectoral pourrait porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif et au droit au respect de la vie privée des réclamants, ainsi qu’aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si une telle exécution de l’arrêté était donc confirmée, il appartiendrait au juge des référés d’adopter les mesures nécessaires à la sauvegarde de ces libertés fondamentales. Pour ces motifs, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le Tribunal administratif de Z dans le cadre des référé-libertés exercés par les réclamants. Le Tribunal administratif de Z a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral suivant en partie l’argumentation de la Défenseure des droits. Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a interjeté appel de cette ordonnance. La Défenseure des droits a décidé de présenter de nouveaux des observations devant le Conseil d’État. Elle a répété son analyse tenue en première instance en insistant sur les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| Suivi de la décision : |
Compte tenu de l’issue de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été partiellement suivie par la juridiction saisie. Elle ne s’est pas avancée sur le terrain de la défaillance de l’administration malgré l’exécution de l’arrêté préfectoral suspendu par deux ordonnances. Le contentieux devant le Conseil d’État concernant la QPC est toujours en cours. L’audience a eu lieu le 15 février 2023. Le Défenseur des droits a formulé des observations dans ce cadre (décision 2023-31). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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