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Résumé :
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Dans le cadre de l’exécution des arrêts définitifs, N.B. et autres c. France du 31 mars 2022 et M.D. et A.D. c. France du 22 juillet 2021, aux termes desquels la CEDH a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) d’enfants accompagnant les parents, le Défenseur des droits adresse des observations au Service de l’exécution des arrêts du Conseil de l’Europe.
Ces deux arrêts, les requêtes pendantes devant la Cour et les informations remontant régulièrement du terrain, justifient l’examen des affaires en procédure soutenue, ainsi que l'adoption de mesures générales complémentaires qui, jusqu’à maintenant, se sont avérées, à l’évidence, insuffisantes.
Toujours saisi de réclamations individuelles relatives au placement en CRA d’enfants accompagnant leurs parents, le Défenseur des droits interpelle régulièrement les autorités sur la nécessité de se conformer à la jurisprudence Popov de la Cour, de recourir systématiquement à des mesures alternatives à la rétention et de faire évoluer la législation et les pratiques.
Dans ses observations, le Défenseur des droits fait valoir que la mesure est toujours susceptible d’être contraire aux articles 3, 5 et 8 de la Convention et qu’elle est reconnue unanimement comme contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et néfaste pour sa santé.
La persistance du recours à cette mesure, ainsi que les pratiques administratives et l’insuffisance du contrôle juridictionnel imposent l’adoption de mesures complémentaires.
Selon le Défenseur des droits, la seule solution conforme aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant est l’inscription dans la loi de l’interdiction du placement d’enfant en rétention administrative et le recours systématique à l’assignation à résidence, mesure alternative à la rétention. Cette mesure est aujourd’hui la mesure la plus respectueuse des droits de l’enfant.
En conséquence, le Défenseur des droits a invité le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à recommander plusieurs mesures à l’État, notamment l’interdiction du recours à cette mesure, dans la loi comme dans la pratique.
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