Document public
Titre : | Décision 2022-237 du 9 février 2023 relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension de vieillesse |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/02/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-237 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Sécurité sociale |
Mots-clés: | protection sociale |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension de vieillesse qu’il perçoit depuis le mois de novembre 2015.
La Défenseure des droits considère, contrairement à l’analyse de la caisse d’allocations familiales (CAF), que le bénéfice du CR, en complément de celui d’une pension de retraite, n’est pas soumis à l’existence d’un droit ouvert au CR avant l’âge de la retraite, de sorte que la CAF aurait dû verser la prestation à compter du 1er août 2018, date à compter de laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a ouvert un droit au CR au profit du réclamant. Par conséquent, la Défenseure des droits recommande à la CAF de verser le complément de ressource au réclamant, rétroactivement à compter du mois d’août 2018. |
Suivi de la décision : |
Par courrier du 20 mars 2023, la CAF a indiqué qu’elle ne pouvait réserver une suite favorable à cette recommandation en vertu de la législation en vigueur, au motif, d’une part, que le réclamant n’avait pas de droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du mois de mars 2018 au mois de janvier 2020 et, d’autre part, qu'il n’avait pas de droit au CR le mois précédent celui de l’âge légal de la retraite. Par courrier du 26 juillet 2023, la Défenseure des droits a communiqué les raisons pour lesquelles les observations de la CAF ne modifiaient pas son analyse, et enjoint à la caisse de se conformer à sa recommandation. Par courrier du 8 avril 2024, la CAF a indiqué maintenir sa position, après avoir sollicité l’avis des services techniques de la Caisse nationale d’allocations familiales. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
![]() DEC_20230209_2022-237.pdf Adobe Acrobat PDF |