Document public
| Titre : | Décision 2022-237 du 9 février 2023 relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension de vieillesse |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Sécurité sociale |
| Mots-clés: | protection sociale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension de vieillesse qu’il perçoit depuis le mois de novembre 2015.
La Défenseure des droits considère, contrairement à l’analyse de la caisse d’allocations familiales (CAF), que le bénéfice du CR, en complément de celui d’une pension de retraite, n’est pas soumis à l’existence d’un droit ouvert au CR avant l’âge de la retraite, de sorte que la CAF aurait dû verser la prestation à compter du 1er août 2018, date à compter de laquelle la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH) a ouvert un droit au CR au profit du réclamant. Par conséquent, la Défenseure des droits recommande à la CAF de verser le complément de ressource au réclamant, rétroactivement à compter du mois d’août 2018. |
Documents numériques (1)
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